samedi 25 novembre 2017
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Affaire Abouem : Une incompétence sujette à polémique Spécial

Arguments et contre-arguments sur la position du Tribunal criminel spécial.


Il s’est appuyé sur la correspondance N° 005332/Minfi/Sg/Dpj/MOH où le Minfi indiquait que le Ministère des Finances n’a subi aucun préjudice et qu’en plus l’État du Cameroun n’a accordé aucune subvention ni à la Fecavolley ni à Emergence Group SA. Il est constant que Emergence Group SA n’a reçu aucune subvention des pouvoirs publics dans le cadre de la participation des deux sélections nationales aux Championnats du monde en 2014 puisque seuls les Établissements Publics Administratifs (Epa) et les sociétés parapubliques ont ce privilège. Mais ce groupe a mis à la disposition de la Fécavolley à titre de prêt, 178 millions. La garantie était les Avi. La mise à disposition au profit de la Fécavolley de la somme de 178.000.000 avait été rendue possible par le contrat de partenariat N° 00180/FCV/PDT/14/ Fécavolley / Emergence Group SA élaboré par le MINSEP et signé le 12 août 2014 entre le Président de la Fécavolley et celui d’Emergence Group SA.


Le Tribunal a été convaincu de ce qu’il s’agissait d’un contrat public. Toutes les questions ont fait l’objet d’un débat houleux devant la barre où il a été démontré que le contrat du 12 août 2014 était le contrat qui liait le bailleur de Fonds Émergence à la Fédération. Et qu’étant donné qu’il y’a une clause de ce contrat qui obligeait le Minsep (article 4), il s’agissait d’un contrat public. Et s’agissant des fonds même, objet du détournement, il a été démontré avec force détail qu’il s’agissait des fonds publics étant donné que sa gestion devait obéir aux règles de comptabilité publique appliquée en la matière à savoir : un mémoire de dépense et un compte d’emploi d’une part. D’autre part, ces fonds devaient être gérés uniquement par les régisseurs nommés par l’État. Si non, qu’est ce qui explique que le président de la Fédération, une fois ces fonds virés dans le compte de la Fédération que celui-ci ait mis cela à la disposition des régisseurs qui d’ailleurs les avaient garantis auprès du bailleur des fonds par les Avi? C’est ce qui a justifié les réquisitions intermédiaires du procureur général auprès du Tcs qui estimait que, au vu de tous ces éléments, qu’il y’avait charges suffisantes pour que l’accusé puisse présenter ses moyens de défenses.

 

Sans présenter les quittances de versements d’argent et sans intégrer cet élément dans le débat, le conseil de l’accusé a dit avoir reversé l’argent objet des poursuites. Mme le Procureur Général auprès du Tcs a saisi par correspondance le Payeur général au fin de certification des quittances de remboursements effectués par l’accusé Abouem A Boull Julien Serge. Ce dernier a confirmé lesdites quittances. Il ne restait alors que l’application du droit. Coup de théâtre sur le ciel du Tcs. Le ministère public s’est déclaré incompétent dans cette affaire qui va se poursuivre, même sans son avis, au Tribunal de Grande Instance du Mfoundi pour les dédommagements qui se chiffrent à des centaines de millions de Francs Cfa. Toutefois, il y’a lieu de s’interroger.


Pourquoi cet empressement du Ministère Public d’avoir requis dans cette cause alors qu’il n’a pas encore reçu l’avis de son supérieur hiérarchique ? Et à l’analyse du contenu des réquisitions du ministère public, il est en totale contraction avec ses réquisitions intermédiaires. Qu’est ce qui qualifie cette affaire de désormais de privée alors qu’il a été démontré que les fonds alloués dans le cadre de la convention étaient des fonds publics. Le Ministre de la Justice a-t-il écrit au ministère public pour lui donner des orientations ? Et même si tel avait été le cas, cela ne lierait pas forcement le ministère public pour une telle sortie. Compte tenu de cette violation criarde de la règle de procédure qui organise le Tcs, le Tribunal ne va pas suivre le ministère public sur cette piste et gardera la tête au dessus de la mêlée.

Dernière modification le mardi, 24 octobre 2017 15:47

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